Mentions Légales et conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES
www.espagnolalamaison.com (ci-après, le Web) appartient à Yamile DELCOURT ROJAS LÓPEZ. (ci-après, la propriétaire) dont le domicile  est situé à Bain de Bretagne, 35470 France, titulaire du SIRET : 835 260 894 00026 – APE : 8559B, téléphone : +33 9.72.22.17.78 et adresse électronique : contact@espagnolalamaison.com.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CONTENU DU SITE

Les contenus du site web EALM, tels que les textes, les photos, les graphiques ou le code source, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 Ces contenus ne pourront pas, entre autres, être reproduits ou transformés sans l’autorisation préalable et explicite de la Propriétaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (pour particuliers)

 ouvrés1. Préambule

Le Vendeur, Yamile Delcourt Rojas López, (ci-après, EALM ), dont le domicile est situé au 9 rue de Lerma, 35470 Bain de Bretagne, France, titulaire du SIRET : 835 260 894 00026, est éditeur de Produits et Services ayant pour objet la formation des francophones pour apprendre à parler l’espagnol, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://espagnolalamaison.com (ci-après, le site web EALM).

2. Champ d’application

L’offre et la vente de services effectuées  par EALM sur le site web EALM et hors-ligne sont réglementées par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

L’usager et client/élève du site web EALM est tenu de lire attentivement les présentes CGV avant d’accepter et de procéder à l’achat d’un de nos services. En validant et en acceptant le service demandé, le client accepte expressément avoir lu et être entièrement informé du contenu des présentes CGV et il accepte sans réserves leurs contraintes et les indications indiquées dans le processus d’achat. 

Nous rappelons au client qu’une fois conclu le processus d’achat en ligne ou hors ligne, il doit imprimer et conserver les présentes conditions et autres documents qu’il aura reçu.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le EALM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Propriété intellectuelle.

Les contenus du site web EALM et des supports utilisés lors de toutes prestations, tels que les textes, les photos, les graphiques ou le code source, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Ces contenus ne pourront pas, entre autres, être reproduits ou transformés sans l’autorisation préalable et explicite de la propriétaire.

4. Responsabilité

La souscription à l’une de nos prestations doit être faite par une personne majeure et pleinement responsable.

La souscription d’une personne mineure n’est possible que si elle est faite par son responsable légal. Si la souscription d’une personne mineure est détectée sans prise de contact au préalable avec son responsable légal, nous chercherons à entrer en contact avec son représentant légal pour valider le processus. Et à défaut d’y arriver, l’inscription sera annulée.

5. Bulletin d’information / Newsletter

L’inscription au bulletin d’information se fait sous le respect de notre politique de confidentialité. La personne inscrite est susceptible de recevoir des offres commerciales. La désinscription au bulletin d’information est possible à tout moment en nous envoyant un mail à contact@espagnolalamaison.com ou en utilisant l’option de désinscription en bas de chaque mail.

6. Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter du lendemain de la souscription de la prestation, en adressant un mail à contact@espagnolalamaison.com.

Ce délai de rétractation n’est pas applicable si l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours ouvrés.

Dans le délai de rétractation, le client peut résilier et demander le remboursement de la totalité de la prestation non utilisée sans aucune justification. 

Si le client a bénéficié de prestations de cours particuliers et qu’il souhaite par la suite faire valoir son droit de rétractation, il restera dû l’ensemble des prestations déjà effectuées et les frais d’inscription.

7. Tarifs des prestations & factures électroniques

Sauf indication contraire, tous les tarifs des prestations indiqués sur le site internet ou hors ligne sont hors taxes et indiqués en euros. 

EALM n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.

Les prix des forfaits peuvent changer sans obligation d’avis préalable. Par conséquent, le client doit vérifier le prix de vente avant de valider et de procéder au paiement. Les éventuels changements n’affectent pas les commandes dont le EALM a déjà envoyé une confirmation.

Bien que EALM tente de garantir qu’à tout moment les prix marqués sur le site web EALM sont corrects, des erreurs peuvent se produire. EALM se réserve le droit, s’il détecte une erreur dans les prix de la commande passée, de pouvoir envoyer un courriel au client ayant passé la commande en lui indiquant l’erreur et dans tous les cas en lui offrant la possibilité de confirmer de nouveau la commande au bon prix ou de l’annuler. 

Si EALM ne peut pas contacter le client, il sera entendu que la commande est annulée et que le client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura versées.

Le client accepte la facture électronique reçue par courriel comme forme de délivrance de celle-ci.  Le client peut demander à recevoir une facture professionnelle en contactant par mail le EALM.

8. Mode de paiement

Le règlement des cours est possible par virement bancaire, par virement Paypal ou par carte bancaire.

9. Paiement et frais

Sauf dispositions spécifiques, le paiement intégral des prestations doit être effectué avant l’exécution.

Un délai doit être convenu par les deux parties avant que le paiement ne soit effectué.

Dans le cas d’un paiement échelonné, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %.​

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. 

EALM se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

EALM n’est pas responsable de frais bancaires supplémentaires, de frais d’intérêts, de frais financiers, de frais d’ébauche ou des autres frais générés.

EALM se réserve le droit de modifier les prix et frais, et en informera les personnes concernées.

10. Remboursement

Hors délai de rétractation et cas de force majeure (voir l’article 11), la prestation souscrite n’est pas remboursable.

11. Force Majeure

Aussi bien le Client que EALM seront exonérés de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

12. Obligation de mise à jour de ses coordonnées

Toute personne changeant d’adresse mail ou téléphone devra nous en informer sous 15 jours ouvrés.  Dans le cas inverse, EALM ne sera pas responsable des conséquences liées au problème de communication de la non exécution des prestations et le Client ne pourra s’en prévaloir pour justifier une demande de remboursement ou de report de prestations.

13. Notre engagement pour les prestations de cours particuliers

EALM s’engage à mettre en œuvre toute leur expertise dans l’enseignement pour accompagner le Client dans l’amélioration de son niveau d’espagnol et l’atteinte de l’objectif souhaité. EALM n’a pas une obligation de résultat mais de moyen qui ne peut garantir la réussite de l’objectif du client.

14. Affectation & Changement de professeur pour les prestations de cours particuliers

L’élève se voit affecté/proposé un professeur de l’équipe qui est choisi judicieusement en fonction de son profil et de son objectif.

Sauf indisponibilité prolongée du professeur, un minimum de 5 cours devra être effectué avec le professeur attribué, après lesquels un bilan peut être effectué sur demande du client ou du professeur pour statuer sur un changement de professeur (désaccord sur la méthodologie, problème de personne).

15. Validité des prestations de cours particuliers

Nos prestations de cours particuliers fonctionnent par forfait.

Sauf conditions spécifiques établis. Chaque forfait souscrit est valable pendant une durée de 6 mois, à compter de la date du premier cours, dans la limite du 14ème jour ouvré suivant la souscription du forfait.

À l’expiration du forfait, les cours non utilisés sont bloqués pendant une durée de 1 an. Pour les débloqués, le client doit souscrire à un nouveau forfait et les cours non utilisés seront alors cumulés aux nouveaux cours souscrits.

16. Annulation / Report des prestations de cours particuliers

Le client a la possibilité d’annuler ou de modifier la date et heure de la session de cours réservé jusqu’à 24h avant son exécution. Passé ce délai, sauf cas de force majeure et sous réserve de présentation de justificatif officiellement valide, la session de cours est intégralement dûe et décomptée du forfait du client.

EALM a la possibilité d’annuler ou de modifier la date et heure de la session de cours réservé jusqu’à 24h avant son exécution. Passé ce délai, dans le lorsque la session de cours n’est pas assurée, sauf cas de force majeure et sous réserve de justificatif officiellement valide, la session de cours est reportée et une session de cours est ajoutée au forfait du client, comme dédommagement.

17. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Réclamations & Litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client doit s’adresser en priorité à EALM pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a  mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité retenue est: CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le client peut déposer une réclamation sur son site: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

A défaut d’accord amiable, le client pourra engager une procédure devant le type de juridiction compétent dans le ressort du domicile de EALM.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (pour entreprises et formations professionnelles)

Dans le cadre des prestations effectuées dans le cadre de la formation profesionnelle, les Conditions Générales de Ventes applicables sont transmises au Client pendant le processus de contractualisation.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou via le formulaire de contact.

 

Dernière actualisation : 08 août 2022

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