Notre règlement intérieur

I / Dispositions générales

Article 1.1 . – Objet du règlement

En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction de Espagnol à la Maison fixe ci-après :

  • les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline,

Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’articles L.6352-4 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Article 1.2 . – Champ d’application

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation.

Article 1.3 . – Caractère obligatoire

Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires définis à l’article précédent.
Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

II / Hygiène et sécurité

Article 2.1. – Principes généraux

Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.
Les dispositions revêtant un caractère général font l’objet des paragraphes ci-après.
Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de service, comme indiqué ci-dessus lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation du stage l’exigent.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.

La direction de Espagnol à la Maison s’engage à respecter le principe de non discrimination qui a été codifié dans le Code du travail par la loi
n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Article 2.2. – Accidents et problèmes de santé

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion du stage doit être immédiatement signalé à la Direction de l’organisme de formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer le responsable de la formation d’éventuels problèmes de santé (par exemple : maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.

III / Discipline
Article 3.1. – Horaires des stages

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de la formation aux horaires d’organisation du stage.
Les horaires des stages devront être respectés scrupuleusement sous peine d’application de sanctions disciplinaires.
Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard.
En fonction des conditions de fonctionnement des stages, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement le stage qu’à l’heure indiquée par le formateur.
Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.

Article 3.2. – Présence au stage

Pendant le temps du stage, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter dudit stage en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement du stage.

Article 3.3. – Obligations des stagiaires en cas d’absence

La direction de Espagnol à la Maison doit être prévenue par tous moyens dès le début d’une absence.
Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de Espagnol à la Maison.
Cette autorisation est subordonnée au respect d’un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction dans les plus brefs délais.
En cas de maladie ou d’accident, le stagiaire doit produire dans un délai de 48 heures le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité.

En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d’expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.

Article 3.4. – Espace numérique partagé et Documents
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver une organisation dans l’espace numérique partagé et dans les documents pédagogiques qui lui sont confiés.

Article 3.5. – Comportement général
Les valeurs portées par Espagnol à la Maison ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s’efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, de discrétion et de politesse.
Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent donc formellement :

  • d’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires,
  • de consacrer le temps du stage à des occupations étrangères audit stage,
  • de mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non,
  • d’organiser des quêtes non autorisées,
  • de se livrer à quelque négoce que ce soit,
  • d’emporter sans autorisation expresse et écrite du formateur des objets appartenant à l’organisme de formation ou aux établissements d’accueil,
  • de se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue.

Article 3.6. – Téléphone et autres communications extérieures

Sauf autorisation expresse du formateur ou de la Direction de Espagnol à la Maison, l’usage du téléphone à des fins privées est interdit.

Article 3.7. – Tenue vestimentaire et comportement général

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente à la formation et dans l’établissement où elle se déroule.

Article 3.8. – Propriété intellectuelle

Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formations, les supports filmés ou autres.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage.

IV / Droit disciplinaire et droits de la défense des stagiaires

Chapitre 4.1. – Droit disciplinaire – Champ d’application

La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective du stage, de l’hygiène et de la sécurité telles qu’elles ont été définies aux titres II et III, ci-dessus.
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après

Chapitre 4.2. – Sanctions disciplinaires

Article 4.2.1 . – Définition des sanctions

Conformément à l’article R.6352-3 du Code de travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Article 4.2.2 . – Nature des sanctions

Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de Espagnol à la Maison sont les suivantes :

  • l’avertissement : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans le stage du stagiaire auquel elle s’adresse ; l’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une reconnaissance manuscrite de réception par le destinataire (soit sous une forme manuscrite et signée, soit sous la forme de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé réception).
  • l’exclusion temporaire du stage
  • l’exclusion définitive du stage : cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation du stagiaire au stage auquel il était inscrit.

Article 4.2.3 . – Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.
Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Chapitre 4.3. – Procédures disciplinaires et droits de la défense

Article 4.3.1. – Procédure applicable aux simples avertissements

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé que le stagiaire sera préalablement informé des griefs retenus contre lui.
Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre lui.

Cette notification est effectuée :

  • soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire avec la mention manuscrite de la date de réception,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4.3.2. – Procédure applicable en cas d’exclusion temporaire ou définitive du stage

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

    1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et elle est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

 

    1. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe. La convocation mentionnée au point 1 fait état de cette faculté ;

 

  1. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
    Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 du Code du Travail et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 du Code du Travail, ait été observée.

Article 4.3.3 . – Mise à pied à titre conservatoire

Lorsque l’agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera et confirmée ensuite par écrit. Le stagiaire devra s’y conformer immédiatement.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou via le formulaire de contact.

 

Dernière actualisation : 12 janvier 2022

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